- Votre locataire ou propriétaire ne respecte pas ses obligations contractuelles ou légales ?
- Votre locataire ne paie pas ses loyers et vous souhaitez qu’il quitte les lieux ?
- Votre locataire est parti définitivement sans préavis ou remise des clefs ?
- Vous avez besoin d’un état des lieux ?
La procédure contentieuse en matière locative nécessite de nombreux actes. Ne perdez pas de temps et contactez un Huissier de Justice au plus vite afin de préserver vos droits.
L’Étude vous assiste dans la résolution du litige notamment avec la rédaction et la signification des actes relatifs au contentieux des baux (baux d’habitation, commerciaux, professionnels, mixtes ou de droit commun).
Si le contentieux persiste et qu’une décision d’expulsion est rendue, nous assurons la reprise du bien jusqu’à remise des clefs à son propriétaire.
Nous constituons également la preuve de l’état du local commercial ou d’habitation loué, à l’entrée et à la sortie, par l’établissement d’un constat portant état des lieux. Celui-ci permettra, en cas de procédure, de démontrer au magistrat l’état dans lequel le bien a été loué et l’état du local à la sortie du locataire.
En cas d’insalubrité, du non-respect de la mise aux normes, ou toute autre difficulté, Maître PROVOST et Maître TEGUI pourront établir un constat portant sur les éléments matériels du litige.