SARL PROVOST & TEGUI 2 Quai du Dr. Provost, 44640 Le Pellerin 02 40 04 56 69 info@huissiers-provost-tegui.com
 

NOS FORCES

PERFORMANCE
  • Deux Huissiers de Justice associés œuvrent pour vos droits et intérêts.
  • Deux offices pour répondre efficacement à votre demande sur tout le territoire.
  • Des procédures judicieuses pour des coûts maitrisés.
ACCESSIBILITÉ
  • Étude située aux portes de Nantes (15 minutes du périphérique porte de Bouguenais et de l’aéroport Nantes Atlantique).
  • Accessible via le bac de Loire Couëron <-> Le Pellerin. Un bateau toutes les 20 minutes et navette gratuite.
  • Rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite.
  • Places de parking gratuites devant l’étude
RÉACTIVITÉ, PROXIMITÉ AVEC LE JUSTICIABLE
  • Une ligne dédiée aux constats urgents 24h/24 et 7j/7.
  • Une large amplitude horaire de l’accueil téléphonique.
  • Des rendez-vous possibles le samedi matin.

TARIFS

Tarifs de notre Étude d’Huissier de Justice Le Pellerin (44).

Tarifs réglementés (activités monopolistiques).

Le tarif des actes relevant du monopole des Huissiers de Justice est fixé légalement et figure au Code de commerce aux articles A444-10 et suivants.
Le tarif des actes d’Huissier, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l’arrêté du 28/02/2020.
Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable ou s’il existe une décision contraire du magistrat. Dans ces cas, ils sont supportés par le créancier.
Le Code de commerce fait obligation à l’Huissier de Justice de solliciter une provision à son client. L’article R.444-52 du Code de commerce prévoit que « préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l’huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours ».
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A444-32), sauf pour les créances à caractère alimentaire ou nées de l’exécution d’un contrat de travail.
En cas d’urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d’appliquer le tarif spécifique prévu à l’article A. 444-12 du Code de commerce.
Notre tarif peut être consulté sur le site Légifrance en cliquant directement sur les liens ci-dessus ou à notre Étude sur simple demande.

Tarifs libres (hors monopole).

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés conformément à l’article L444-1 alinéa 3 du Code de commerce.
L’Étude pratique notamment les tarifs libres suivants :

  • Consultation juridique : 50 € TTC
  • Constat : de 249,20 € à 309,20 € TTC / 1H
  • Représentation en audience de saisie des rémunérations : 60 € TTC
  • Rédaction d’assignation : 250 € TTC
  • Honoraires de recouvrement amiable : à partir de 14,4% TTC du montant à recouvrer et selon le montant de la créance due (tarif dégressif).

Ces honoraires sont donnés à titre indicatif et doivent tenir compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L’honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Moyens de paiement

Conformément à la législation, tout paiement en espèces est plafonné à la somme de 1000€.

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne
En acceptant, vous autorisez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.